Conditions générales de vente pour une formation professionnelle continue
Désignation
Form’Agasc désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé 57 avenue des Pignatières – 06700 SAINT LAURENT DU VAR, enregistrée auprès de la Préfecture des Alpes maritimes sous le numéro d’activité 93 06 111 89 06 (ne vaut pas agrément de l’Etat).
Objet et champ d’application
Les présentes Conditions générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par Form’Agasc pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de Form’Agasc implique l’acception sans réserve du client des présentes Conditions générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
Devis et attestation
Pour chaque formation, Form’Agasc s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ». À la fin de l’action de formation, une facture accompagnée de la copie des feuilles d’émargements des participants et leurs attestations de formation seront fournies.
Prix et modalités de paiement
Les prix des formations sont indiqués en euros nets de taxes. Le paiement est à effectuer à 30 jours après exécution de la prestation, à la réception de facture, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque (les coordonnées bancaires sont annotées en bas de chacune des factures de Form’Agasc).
Prise en charge
Si le client bénéficie d’un financement par un Organisme paritaire collecteur agréé (OPCO), il est tenu de fournir l’accord de financement en amont de la formation, au maximum la veille du démarrage de celle-ci. Dans le cas où Form’Agasc ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.
Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation
L’annulation ou le report d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour et l’heure convenus. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par email à l’adresse formagasc@agasc.fr. En cas d’annulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 50% du coût total initial de la formation. En cas d’annulation moins de 4 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 100% du coût total initial sera facturée au client.
En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, Form’Agasc ne pourra être tenue responsable à l’égard de son client. Ce dernier sera informé au plus tôt par email.
Programme des formations
S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier et adapter les contenus des formations suivant l’évolution groupe ou le niveau des participants.
Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de Form’Agasc. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à Form’Agasc sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant auprès de Form’Agasc.
Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre Form’Agasc et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant le tribunal compétent.
Réclamation
Les clients, stagiaires et les différentes parties prenantes à l’action de formation ont la possibilité à tout moment de faire une réclamation relative aux offres et prestations de formations Form’Agasc. Par mail contact@formagasc.fr ou téléphone 04 93 31 50 18.
Chaque réclamation sera étudiée et une réponse sera apportée dans les meilleurs délais, par retour de mail.